Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Codecyterra (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur souscrivant à un abonnement MobileHomePro (ci-après "le Client"). Tout abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

MobileHomePro est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de locations saisonnières pour propriétaires de mobile homes. Il permet la gestion des réservations, du calendrier de disponibilités, des clients et des paiements.

3. Plans et tarifs

MobileHomePro est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les plans disponibles sont les suivants :

• Starter : gestion d'1 mobile home
• Pro : gestion jusqu'à 5 mobile homes
• Business : mobile homes illimités + fonctionnalités avancées

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire du site au moment de la souscription. Codecyterra se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, le compte peut être suspendu après notification.

5. Rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@codecyterra.com. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

7. Disponibilité du service

Codecyterra s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% par mois, hors maintenance planifiée. En cas d'interruption majeure, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Codecyterra ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure.

8. Responsabilité

Codecyterra est responsable du bon fonctionnement de la plateforme. En revanche, Codecyterra ne peut être tenu responsable des données saisies par le Client, ni des litiges entre le Client et ses locataires. La responsabilité de Codecyterra est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Nantes seront saisis.